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conflit de compétence

Sens de "conflit de compétence" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	conflit de compétence	dispute as to jurisdiction
State Law
2	State Law	conflit de compétence	jurisdictional conflict
Environment
3	Environment	conflit de compétence	jurisdictional dispute